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Sep 01

Le gouvernement confirme «l’illégalité» des arrêtés anti-Linky

Compteur-Linky

« Une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité. »

Le gouvernement a apporté cet été une nouvelle réponse aux questions que se posent les élus à propos de la pose des compteurs intelligents Linky et a clairement affirmé, une nouvelle fois, que les maires n’ont pas le droit de s’opposer par arrêté municipal à leur déploiement.

Le ministère de l’Intérieur a répondu, fin juillet, à une question posée en février par le député du Finistère Jean-Luc Bleunven. Les élus locaux « ne sont pas tous informés du fait que leur collectivité est propriétaire des compteurs qu’elle concède à EDF », soulignait le député, qui demandait au gouvernement « dans quelle mesure l’assemblée délibérante d’une collectivité peut s’opposer à la pose de compteurs Linky sur son territoire ». François Baroin, Président de l’AMF[*, avait exprimées les mêmes préoccupations dans un courrier au Premier ministre envoyé le 17 mars dernier.

Au dernier Conseil municipal de Quimperlé, l’ensemble des élus a manifesté, d’une façon ou d’une autre, une profonde réserve sur ces nouveaux compteurs.
Pour ce qui est des risques sur la santé, le ministère rappelle que le Conseil d’État, le 20 mars 2013, « a conclu que les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l’Organisation mondiale de la santé ».
Enfin, sur la question de la légalité des arrêtés municipaux anti-Linky enfin, le ministère rappelle encore une fois que le déploiement de ces compteurs communicants est une obligation légale, fondée par l’article L341-4 du Code de l’énergie. En conséquence, « les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky » et les délibérations allant dans ce sens sont « entachées d’illégalité ».

Au prochain conseil municipal, il conviendrait que ce point soit évoqué, mais sans aucune délibération, le Conseil municipal n’ayant plus le droit de porter un jugement.

Source : Maire-Info


[*] Association des maires de France


(1 commentaire)

1 ping

  1. ricquebourg

    le gouvernement peut être, mais qu’en pensent les Cours Administratives et le Conseil Constitutionnel ?

  1. Compteurs Linky (suite) »

    […] « Le gouvernement confirme «l’illégalité» des arrêtés anti-Linky […]

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