Si les communes de l’intercommunalité le souhaitent, le transfert obligatoire de cette compétence peut être reportée au 1er janvier 2026.
Telle est en substance la possibilité qu’offre une proposition de loi qui sera à l’ordre du jour de l’Assemblée national à partir du 17 janvier prochain. Elle a été rédigée à l’initiative des groupes parlementaires LREM et Modem. Elle concrétise les promesses faites par Emmanuelle Macron et Edouard Philippe au dernier Congrès des maires de novembre dernier.
« Une minorité de blocage »
La procédure s’apparente à celle retenue pour le transfert du PLU :
« Les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement [C’est le cas de Quimperlé et de Quimperlé communauté], peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, à la communauté de communes, (…) si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.«
Quimperlé peut attendre
Cette loi rappelle aussi dans son exposé des motifs que le transfert de ces compétences « répond à la nécessité d’assurer la réduction du morcellement des compétence » mais n’a d’intérêt que si ce transfert génère « des économies d’échelle. »
Dans l’état actuel des discussions, ne se dégage aucune économie. Par ailleurs, le prix de l’eau facturé aux habitants ne doit, en aucun cas, augmenter du fait du transfert « administratif » des compétences eau et assainissement. C’est du moins ce que certains élus d’opposition que nous sommes défendent et continueront à exiger de l’intercommunalité et des communes.
Alain Kerhervé
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